Cabinet Orthodontie et Pédodontie

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Moyens de transport:

RER - La Croix-de-Berny/Robinson (RER B);

Bus - Mairie De Chatenay-Malabry (ligne 195) Bus Paladin ( 4 et 12)

 

Informations pratiques

Accès handicapé
Parking gratuit

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Politique de protection des données personnelles

 

Préambule

Dans le cadre de votre prise en charge par le Cabinet OrthoPedo92, vos données personnelles de santé sont collectées et traitées sur la base du fondement juridique et licite de la dispensation de soins et d’établissement de diagnostics médicaux conformément aux articles 6 et 9 du règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, en application depuis le 25 mai 2018. Cette finalité de traitement de données personnelles de santé relevant d’une disposition prévue par les dispositions réglementaires ne nécessite par le recueil de votre consentement.

 

L' exercice de vos droits

 

Le Cabinet  OrthoPedo92  s’engage à garantir le respect de vos droits en matière de protection des données personnelles.

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, sauf en cas de limitation, vos droits en matière de données sont :

 

  •  Droit d’accès : le droit d’être informé et de demander l’accès aux données personnelles que le Cabinet  OrthoPedo92   traite ;

  •  Droit de rectification : le droit de demander de modifier ou de mettre à jour vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;

  •  Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : le droit de demander de supprimer définitivement vos données personnelles traitées dans la finalité visée au 1 ;

  •  Droit à la limitation du traitement : le droit de demander d’arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de vos données personnelles ;

  • Droit d’opposition : le droit de refuser à tout moment le traitement de vos données personnelles ;

  • Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie de vos données personnelles en format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers ;

  • Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire.

 

A tout moment et sans aucun coût particulier, vous pouvez vous rétracter et retirer votre consentement. Dans un tel cas, le Cabinet  OrthoPedo92   s’engage à vous assurer une suppression effective et définitive de vos données personnelles utilisées dans le cadre décrit par les présentes, et de vous notifier la réalisation de cette action dans un délai d’un mois maximum suivant la réception de votre demande.

 

Ce retrait du consentement n’aura aucune conséquence sur le maintien du bon fonctionnement de votre dossier administratif auprès du Cabinet  OrthoPedo92  .

En cas de réclamation vous pouvez choisir de saisir l’autorité de contrôle française en charge du respect des règles en matière de protection des données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :